Table des Matières :

Article 1 – Définitions Article 2 – Identité de l’entrepreneur Article 3 – Applicabilité Article 4 – L’offre Article 5 – Le contrat Article 6 – Droit de rétractation Article 7 – Coûts en cas de rétractation Article 8 – Exclusion du droit de rétractation Article 9 – Le prix Article 10 – Conformité et garantie Article 11 – Livraison et exécution Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation Article 13 – Paiement Article 14 – Procédure de réclamation Article 15 – Litiges Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour civil ;

4. Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée ;

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par l'entrepreneur, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

10. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu ;

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Atelier Abricot Wijnstraat 49, 9600 Ronse Heures d'ouverture : mercredi, jeudi, vendredi et samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h Adresse e-mail : [email protected] Numéro d'entreprise : 0778 235 651 Numéro d'identification TVA : BE 0778 235 651 Entreprise individuelle

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées au siège de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut également être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

4. Si des conditions spécifiques à certains produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, permettant une évaluation correcte par le consommateur. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’y attacher des conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, sous forme écrite ou d’une manière permettant leur conservation sur un support durable de manière accessible :
   a. L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   b. Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant son exclusion ;
   c. Les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   d. Les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
   e. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d'une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons, dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et signalé à l'entrepreneur.
2. Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit, en utilisant le formulaire type de rétractation. Après avoir signalé sa volonté d’exercer ce droit, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il doit prouver qu’il a bien retourné le produit, par exemple via une preuve d’expédition.
4. Si le consommateur ne signale pas son intention d’exercer son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente devient définitive.

En cas de prestation de services :

5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l’offre et/ou de la livraison du service.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l'entrepreneur le lui remboursera dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation, sous réserve de réception du produit retourné ou d'une preuve de son expédition complète.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est applicable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :
   a. Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
   b. De nature clairement personnelle ;
   c. Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
   d. Périssables ou soumis à une date de péremption rapide ;
   e. Dont le prix est sujet à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
   f. D'hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications fiscales, telles que des changements dans les taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et échappent au contrôle de l’entrepreneur, avec des prix variables. Cette fluctuation et le fait que les prix mentionnés peuvent être indicatifs seront précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues par l’entrepreneur et :
   a. Résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   b. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation des prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l’offre des produits ou services sont TTC.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d'impression et de typographie. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des erreurs d’impression et de typographie. En cas d’erreurs d’impression ou de typographie, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’usage et aux lois et réglementations en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement attendu.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et recours légaux du consommateur à l’encontre de l’entrepreneur au titre du contrat.
3. Les défauts ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de quatre semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur est la même que celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une application spécifique du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   o Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou par un tiers ;
   o Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière incorrecte ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l'emballage ;
   o Le défaut est en tout ou en partie dû à des prescriptions imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas se prévaloir de délais de livraison précis. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera de son mieux pour fournir un article de remplacement. Dès la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par ce dernier, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   o À tout moment, sans restriction sur le moment ou la période de résiliation ;
   o Au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
   o Toujours avec un préavis équivalent à celui convenu par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation, avec un préavis maximal d’un mois.
6. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut toujours le résilier avec un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois pour les contrats concernant la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux, périodiques ou magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis maximal d'un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à la raison ou à l’équité.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début de la période de rétractation mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur peut, sous réserve des limites légales, facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de plainte

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte clairement communiquée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.
3. Les plaintes reçues par l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec une accusé de réception et une estimation du délai nécessaire pour fournir une réponse détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord contacter l’entrepreneur. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur peut s’adresser à la plateforme européenne de résolution des litiges (http://ec.europa.eu/odr). Des frais peuvent être associés et sont à la charge du consommateur.
6. Une plainte n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.
7. Si l’entrepreneur ou le consommateur ne parvient pas à résoudre la plainte, un recours à une procédure judiciaire pourrait être envisagé.

Artikel 15 – Litiges

1. Sur les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seule la loi belge est applicable, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Artikel 16 – Dispositions complémentaires ou divergentes
Les dispositions complémentaires ou divergentes par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible.